CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

du site www.pieces-mtd-chs.com propriété et géré par ANY-WEB

10-14 rue Maréchal Foch 69220 Belleville en Beaujolais

SIRET : 795 264 860 00037 - TVA : FR52795264860
Téléphone Service Commercial : 0982 990 990 (prix d’un appel local)
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Service Après Vente : https://www.pieces-mtd-chs.com/nous-contacter
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Le nom « site » fait référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé CHS MTD et correspondant au nom de domaine pieces-mtd-chs.com. Il fait aussi référence aux Mentions Légales et à la Politique de Gestion des Données Personnelles, qui les accompagne et que vous pouvez lire en allant sur les pages suivantes :

https://www.pieces-mtd-chs.com/content/2-mentions-legales

https://www.pieces-mtd-chs.com/content/4-informations-cdp

Article 1 - Généralités
Article 2 - Description générale des produits et des services
Article 3 - Processus de vente
Article 4 - Prix et frais de livraison
Article 5 - Prise de commande ou réservation
Article 6 - Disponibilité
Article 7 - Facturation
Article 8 - Modalités de paiement et sécurisation
Article 9 - Défaut de paiement
Article 10 - Modalités de livraison des produits
Article 11 - Livraison
Article 12 - Erreurs ou anomalies de livraison
Article 13 - Clause de rétractation
Article 14 - Transfert de propriété des produits et transfert de risque
Article 15 - Garantie et service après vente des produits
Article 16 - Limitation de responsabilité
Article 17 - Preuve
Article 18 - Informations nominatives
Article 19 - Codes promotionnels
Article 20 – Médiation
Article 21 - Loi applicable

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales s'appliquent aux ventes de produits et de services effectuées exclusivement sur le site.
Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients. Le fait de passer commande sur le site pour un ou plusieurs produits ou services, et de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l'adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du site, prévaloir sur ces conditions générales de vente. Le fait que le site ne se prévale pas à un moment donné de l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites dispositions.

Article 2 - Description générale des produits et des services

Afin de permettre au client de connaître les produits ou services qu'il souhaite acheter avant de les commander et conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, la société du site présente sur son site web les caractéristiques des produits et les services proposés à la vente.
En particulier, le site décrit les spécifications, illustrations et indications de dimensions éventuelles, la description, les modalités et le cas échéant, le prestataire des services. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de contacter le site par téléphone ou e-mail pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits et les services présentés.
Le site se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les produits ou les services présentés dans le site.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client.
L'impossibilité d'utiliser le produit acheté ou service pour quelque cause que ce soit, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l'achat auprès du site, sauf disposition contraire prévue dans les présentes conditions générales de vente. Les photographies et graphismes des catalogues et des produits et services proposés à la vente sont indicatifs et sont susceptibles d'être actualisés en fonction des informations en possession par le site.
Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci serait mis à jour dès information auprès de nos services.

Article 3 - Processus de vente

Pour chaque produit ou service proposé, le site indique le prix applicable audit produit ou service. Lorsque le client commande un produit ou un service, il s'engage à acheter ledit produit ou service au prix indiqué sur le site au moment où il passe la commande. Le fait de passer commande ou réservation d'un produit entraîne une obligatoire de paiement de la part du client qui a commandé, dans les conditions prévues à la vente.

Article 4 – Prix et frais de livraison

Les prix de vente des produits et des services figurant sur le site sont en Euros, toutes taxes comprises et hors éventuels frais de livraison.
Les éventuels frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits et éventuellement des services.
Les frais de livraison sont variables en fonction du nombre et du type de produits commandés. Le client sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande, et le paiement sera demandé au client pour le montant total de l'achat. Ainsi, le choix et la validation d'un moyen de paiement par le client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.
Les frais de port sont offerts pour toute commande à partir de A REMPLIR TTC.

Article 5 - Prise de commande ou réservation

Toute commande d'un produit sur le site entraîne une obligatoire de paiement de la part du client qui a commandé. Le client peut passer commande auprès du site directement sur son site web en suivant la procédure de commande. Les commandes passées engagent le client de manière irrévocable. Toute commande passée auprès du site sera confirmée par l'envoi au client d'un e-mail de confirmation de sa commande.
Lors du départ de la commande des entrepôts du site, le client sera informé par e-mail.
Le site conseille aux clients qui commandent sur le site d'archiver ou d'imprimer une copie du bon de commande ou de réservation jusqu'à réception de la facture définitive. Dans le cadre de sa procédure de contrôle et d'acceptation des commandes, le site se réserve le droit de demander au client de fournir des pièces justificatives supplémentaires.
La commande ne sera validée qu'à réception de ces pièces. Le délai de livraison de la commande au client peut être influencé par tout retard dans la transmission des informations. En cas de non fourniture des pièces, le site se réserve le droit d'annuler la commande ou la réservation.

Article 6 – Disponibilité

Les offres de produits et services sont proposées dans la limite des stocks disponibles ou de la disponibilité des services proposés. Ces informations sont mises à jour pendant les heures d'ouverture. Elles sont données à titre indicatif.
La mention « Disponible A REMPLIR» informe de la disponibilité du produit en approvisionnement et non de sa présence absolue en stock dans l’entrepôt du site. Pour les produits non disponibles dans les entrepôts du site, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs du site. En accord avec la loi Consommation du 17 mars 2014, le fabricant est tenu de fournir, sous un délai de deux mois, aux vendeurs ou aux réparateurs (ci-nommé la société gérant le site) les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits.
Des indications de disponibilité des produits ou services seront fournies aux clients selon les informations données régulièrement par les fournisseurs ou par le site. Ces informations provenant directement des fournisseurs, les erreurs et modifications sont indépendantes de la volonté du site. Dans le cas d'une indisponibilité de produits ou services, le site informera les clients par mail, courrier ou téléphone dans les meilleurs délais. Les clients pourront alors demander l'annulation ou l'échange de la commande.
En vertu des dispositions de l'article L.111-3 du Code de la Consommation, nous vous informons que les pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits finis éventuellement en vente sur le site de ANY-WEB sont disponibles pour une période maximal de 7 ans, à date de commercialisation initiale des produits, soit la date de première mise en vente à l’intention du public. Ces informations nous sont communiquées par les fabricants et fournisseurs et nous nous engageons à vous informer de toutes modifications éventuelles sur cette durée, dans la limite de la mise à notre disposition de ces informations.

Article 7 – Facturation

Après validation de la commande ou de la réservation, une facture détaillée est expédiée au client par courrier postal simple ou par voie électronique (mail) en format numérique.

Article 8 - Modalités de paiement et sécurisation

Le paiement du montant total correspondant au produit ou service commandé, frais de livraison inclus, sera dû en entier par carte bancaire, ou par tout autre moyen de paiement proposé au moment de la commande au client sur le site. La commande d'un produit ou d'un service est conclue, au moment de la réception de la confirmation de la commande. A cet effet, lors de chaque commande, le client devra fournir les informations requises, telles que mentionnées sur le site. Aucune commande ne sera acceptée ni confirmée tant que les informations requises pour le paiement n'auront pas été communiquées et validées. Le paiement par carte bancaire en ligne est sécurisé par le système SSL, solution la plus utilisée dans le monde.

Article 9 - Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d'honorer le paiement ou en raison d'une opposition effectuée par le client sur le paiement, et ce, avant ou après la conclusion de la transaction, le site pourra résilier la vente de plein droit sans avis, ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du client la restitution du produit. Le site se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.

Article 10 - Modalités de livraison des produits

La livraison est effectuée par la remise du produit au client au lieu indiqué par ce dernier au site. Toutes les livraisons s'effectuent avec un système de suivi. La remise du produit par le transporteur ou le postier donne lieu à la signature d'un bon de réception par le client. Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'au site.

Article 11 – Livraison

Le délai de livraison est fonction des articles commandés et n’excède pas 30 jours après conclusion du contrat. Le délai de livraison pris en compte dans le cas d'une commande de plusieurs produits par le client est le délai de livraison le plus long constaté. Le délai de livraison mentionné lors de la conclusion de la commande est un engagement de nos prestataires de service et nous faisons tout pour qu'il soit respecté dans le cadre de la relation contractuelle qui nous lie avec eux et avec le client. Conformément à l'article 138-2 du Code de la consommation, le client peut dénoncer le contrat de vente par lettre simple ou mail en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant 14 jours, à condition que ce dépassement ne soit pas dû à un cas de force majeur. En toute hypothèse, la livraison des produits et l'exécution des services dans les délais prescrits ne peut intervenir que si le client a acquitté de façon complète le prix devant être payé pour chacun des produits ou des services qui ont fait l'objet de la commande ainsi que les frais de transport correspondants et, le cas échéant, fournit les justificatifs demandés par le site suivant les conditions décrites à l'article 8.
L'ordre de départ est donné par le site après complet encaissement du prix de la commande. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le client devra le signaler par écrit au site, et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre au site de procéder à une régularisation la plus rapide du litige. Si pendant ce délai le plus court, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au domicile du client ou du destinataire désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé, le site procédera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par le client. Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 6. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du vendeur.

Article 12 - Erreurs ou anomalies de livraison

En cas d'anomalie ou erreur concernant la livraison (telles que les avaries, produits cassés, colis endommagé) et/ou en cas de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison, le client devra en informer le site dans les conditions suivantes : sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnées de la signature du client (le bon devant être remis au transporteur au moment de la livraison). Nous vous invitons à nous en informer le plus rapidement possible par e-mail.
En cas d'erreur de livraison ou d'anomalies correspondantes aux conditions du paragraphe précédent, tout produit à échanger devra être remis au transporteur dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Le produit sera automatiquement soit échangé sous réserve de disponibilité, soit remboursé si celui-ci n'était pas disponible. Toute réclamation qui ne serait pas effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera le site de toute responsabilité vis à vis du client. Les frais d'échange sont à la charge du site, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le client dans le bon de retour.

Article 13 - Clause de rétractation

Conformément aux articles L.121-16 et suivants du Code de la consommation, et notamment de l'article L. 121-21, qui confèrent un droit de rétractation au client, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours francs à compter du jour de la livraison du produit acheté sur le site pour informer la société gérant le site de sa rétractation.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour retourner ledit produit, complet dans son emballage d'origine, au pour échange ou remboursement (uniquement du produit), sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, le client dispose d'un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le site n'acceptera toutefois l'échange et le remboursement des produits que si toutes et chacune des conditions suivantes sont remplies :
a) Le retour des produits doit être effectué dans les délais légaux, la date d'expédition figurant sur le bon de livraison faisant foi.
b) Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine intact.
c) Le produit ne doit pas avoir été utilisé.
d) Tout retour par la Poste devra se faire en recommandé avec accusé de réception ou avec une modalité de suivi, faute de quoi la prise en compte de la perte des produits lors du transport de retour ne pourra avoir lieu. La perte du produit sera alors sous la seule responsabilité du client.
e) Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.
f) Les produits ou produits associés, tels que logiciels, CD-Rom, ne devront pas avoir été descellés, afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation (article L121-20 du Code de la consommation).
Le site se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli. A réception du produit renvoyé par le client, le site adressera via son mail, une confirmation de réception dudit produit. Le remboursement pourra être effectué par chèque bancaire ou virement bancaire avec l'accord du client ou par défaut avec le même mode de paiement du produit par le client, et ce dans un délai de 14 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client.
En cas de rétractation du client et du respect strict des conditions citées précédemment notamment à l'article 13 des présentes et de Article L221-23 du Code de la consommation, les frais de livraison de retour seront à la charge du client.

Article 14 - Transfert de propriété des produits et transfert de risque

Le transfert de propriété et le transfert de risques relatifs au produit vendu a lieu au moment de la livraison, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi de la date de livraison.

Article 15 - Garantie et service après vente des produits

Il est précisé que les durées de garantie ci-dessous ne s'appliquent qu'aux produits finis (machines), et non au pièces détachées. Les mots de « matériel », « bien acheté », « bien » et « produit » indiquent ici les produits finis et non les pièces détachées.
En conformité avec les articles L.111-1, L. 111-2 et L.121-7 du Code de la Consommation, et en vertu des articles 1641 et suivants du code civil, le site est responsable des vices cachés des biens vendus sur son site internet. Pour être qualifié de vice caché, le défaut doit répondre à la définition de l’article 1641 du code civil : le vice caché est le défaut qui rend la chose impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise (ou n’en aurait donné qu’un moindre prix), s’il avait connu ce défaut et il ne doit pas être apparent au moment de la vente. L’acquéreur ne pourra pas se retourner contre le vendeur pour les défauts apparents qu’il aura pu observer au moment de la vente (article 1642 du code civil). L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil). En cas de découverte d'un vis caché d'un des produits du site, veuillez contacter le service SAV par notre formulaire ou depuis votre compte afin de trouver une solution rapide et amiable.
En vertu du code de la consommation et de son article L. 211-1, l'acheteur peut être couvert par la garantie de conformité. L'acheteur a deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 211-12 du code de la consommation et de la loi n° 2014-344 du 17/03/2014 relative à la consommation) pour faire valoir ce droit. Il peut s’agir d’un défaut de fabrication comme du non-respect de caractéristiques annoncées au moment de l’achat.
Le défaut de conformité est définie de façon non exhaustive :
- Le bien acheté doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (article L. 211-5,1° du code de la consommation).
- Le bien doit correspondre à la description donnée, au moment de l'achat, par le vendeur et posséder toutes les qualités présentées sur le site internet.
- Le bien doit présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le fabriquant ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage au moment de l'achat.
L'acheteur ne peut pas invoquer la garantie de conformité pour les défauts apparents (article L. 211-8 du code de la consommation).
L’acheteur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 dans trois cas :
- Lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter.
- Lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter.
- Lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat (article L. 211-8 du code de la consommation) dans le cadre fixé par la loi. L'acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme (article L. 211-9 du code de la consommation). Si la réparation ou le remplacement du produit sont impossibles (par exemple parce que le modèle n’existe plus), ou s’ils ne peuvent pas être mis en oeuvre dans un délai d’un mois suivant la réclamation, ou s’ils créent un inconvénient majeur pour l'acheteur, compte tenu du bien ou de l’usage que l'acheteur recherchez, l'acheteur peut rendre le bien et se faire rembourser le prix, ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix (article L. 211-10 du code de la consommation). La résolution de la vente ou la diminution de prix ne peuvent être demandées que dans les hypothèses énumérées ci-dessus. La résolution de la vente n’est pas possible pour les défauts mineurs (article L. 211-10 al. 5 du code de la consommation).
En vertu de l'article L. 211-11 alinéa 1 du code de la consommation, les frais éventuels déboursés pour le renvoi du bien sont pris en charge par le site.
Afin de trouver une solution rapide et amiable, veuillez contacter le service SAV par notre formulaire ou depuis votre compte.
Outre la garantie légale des vices cachés prévue par les dispositions du code civil (articles 1641 et suivants) et la garantie offerte par le fabricant du produit sur le territoire français, tel que plus amplement détaillé pour chacun des produits dans le catalogue, le site indiquera sur le catalogue le cas échéant les modalités et conditions du service après vente en fonction de chacun des produits vendus. En cas de besoin, le client pourra toujours contacter le site par notre formulaire ou depuis votre compte pour connaître la démarche à suivre.
Les garanties ne couvrent pas :
- Le remplacement des consommables tels que batteries, ampoules, fusibles, dégradations liées aux intempéries (liste non exhaustive).
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits.
- les pannes liées aux accessoires.
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Le site décline toutes responsabilités vis à vis des et réparations et devis effectuées par les services techniques ou centres techniques agréés des différents constructeurs, ainsi que des délais trop importants dus à un problème de réapprovisionnement en pièces détachées nécessaires à la réparation de votre matériel.
Dans le cas où la réparation de votre appareil n'est pas prise en charge dans le cadre de la garantie, et en cas de refus du devis de réparation avec restitution du matériel, des frais de gestion et d'expédition vous seront facturés au réel.
Dans le cas d'un refus de devis et non paiement des frais dans un délai de 6 mois à compter de la date de réception du devis, l'appareil est considéré comme abandonné par le client et sera détruit par le réparateur agréé du fabricant conformément aux CGV des fabricants. Aucun dédommagement ne pourra être demandé.
Pour tous les matériels achetés sur le site dont la date d'achat est supérieure aux années de garantie nous proposons un suivi. Il est bien entendu que ce matériel sera hors garantie et que des frais de gestion, de réparation et de port vous seront facturés. En fonction de la marque du matériel les frais de gestion sont facturés au réel. En fonction de la nature de la réparation effectuée (pièces défectueuses à changer, main d’œuvre fournisseur, transport fournisseur) les frais de réparation sont facturés conformément au devis communiqué.

Article 16 - Limitation de responsabilité

Toute responsabilité du site pour toute sorte de dommage direct ou indirect découlant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente d'un produit ou du service ne pourra en aucun cas dépasser un montant égal au prix du produit vendu ou du service rendu. Le présent article ne s'applique pas aux clients qui, à raison de leur qualité, peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L 132-1 du Code de la consommation.

Article 17 – Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront admis comme preuve des communications, contrats et paiements intervenus entre les parties.

Article 18 - Informations nominatives

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du site intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. A défaut d'opposition expresse de sa part, l'acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur, ainsi qu'à la diffusion de ces données à des tiers, sous réserve qu'un lien contractuel unisse le vendeur ou le site à ces tiers. Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose à tout moment d'un droit d’accès et de rectification.
Pour exercer ce droit il doit adresser sa demande au site.
Veuillez prendre connaissance aussi de notre Politique de Gestion des Données Personnelles qui accompagne ces CGV, en vous rendant sur la page via le lien suivant : https://www.pieces-mtd-chs.com/content/4-informations-cdp

Article 19 - Codes promotionnels

Le site offre à ses prospects et/ou clients des codes promotionnels en diverses occasions. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables et sont valables hors soldes et hors promotions. Ils possèdent une date de validité et sont assujettis à un montant minimum d'achats. Certains codes ne sont utilisables que pour une première commande passée sur le site.

Article 20 – Médiation

Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, viennent préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation, qui oblige les professionnels de tous secteurs de la consommation à proposer une procédure de médiation en cas de litige avec leurs clients. Selon la loi, l’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours. Nous vous invitons à formuler vos demandes exclusivement par mail qui apporteront une datation de votre correspondance et d’en garder une archive personnelle.
Médiation interne
Pour tous litiges n’ayant pas trouvé de solutions avec le service SAV, joignable par mail ou par téléphone , nous vous invitons à joindre le service de Médiation Interne, qui s’engage à vous apporter une réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours : admin@chs-motoculture.com
En cas d’insatisfaction, il est porté à votre connaissance le recours auprès d’un médiateur externe de votre choix.
Médiation externe
Vous trouverez sur le site gouvernemental la totalité des informations officielles concernant la médiation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
En ce qui concerne notre secteur d’activité, nous vous invitons à consulter le site de Medicys : https://www.mieist.bercy.gouv.fr
Si vous êtes adhérent de la FEVAD ou que vous vouliez les consulter ou adhérer : http://www.mediateurfevad.fr
Le site de la DGCCRF : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Vous pouvez aussi consulter les recours de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show

Article 21- Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française et européenne. En cas de litige, le client s'adressera en priorité au site pour obtenir une solution amiable.
Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis à la juridiction du tribunal de commerce de Bourg en Bresse dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur ou au tribunal d'instance ou de grande instance dont relève le siège de l'acheteur, quelques soient le lieu de livraison.